J.O. 98 du 25 avril 2004
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Texte paru au JORF/LD page 07549
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Décret du 23 avril 2004 portant délégation de signature (direction du développement des médias)
NOR : PRMX0407261D
Le Premier ministre,
Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
Vu le décret no 2000-1074 du 3 novembre 2000 relatif à la direction du développement des médias ;
Vu le décret du 12 septembre 2002 portant nomination du directeur du développement des médias ;
Vu le décret du 30 mars 2004 portant nomination du Premier ministre ;
Vu l'arrêté du 6 mai 2002 portant délégation de signature au secrétaire général du Gouvernement ;
Vu les arrêtés du 24 février 2003 relatifs à l'organisation de la direction du développement des médias en sous-directions et en sous-directions et bureaux ;
Vu l'arrêté du 27 février 2003 portant nomination (direction du développement des médias) ;
Vu l'arrêté du 18 juin 2003 portant nomination (direction du développement des médias) ;
Vu l'arrêté du 22 mars 2004 portant nomination (direction du développement des médias),
Décrète :
Article 1
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Marc Sauvé, secrétaire général du Gouvernement, M. Alain Seban, directeur du développement des médias, reçoit délégation à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du Premier ministre, tous actes, arrêtés, décisions, marchés, conventions, contrats et avenants, à l'exclusion des décrets.Article 2
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Alain Seban, M. Simon Barry, chef de service, M. Jacques Louvier, sous-directeur, Mme Cécile Dubarry, sous-directrice, et M. Joseph-Antoine d'Ornano, secrétaire général, sont habilités à signer, au nom du Premier ministre et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions, marchés, conventions, contrats et avenants mentionnés à l'article 1er.Article 3
Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 23 avril 2004.
Jean-Pierre Raffarin